Resultado de búsqueda
16 de mar. de 2023 · Vous souhaitez savoir ce qu'est la délégation de l'autorité parentale, quel est son but, si elle peut être partielle, totale, volontaire ou forcée, qui peut la demander, quelle est sa...
Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service (Formulaire 16077*01) | Service-Public.fr.
Délégation. Tutelle. Retrait. Émancipation. Services en ligne et formulaires. Questions ? Réponses ! Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ? Les parents...
La compétence internationale du juge français pour statuer sur la responsabilité parentale (exercice de l’autorité parentale, fixation de la résidence habituelle de l’enfant, droit de visite du parent non-gardien…) est déterminée sur la base du règlement Bruxelles II ter (règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 ...
11 de dic. de 2020 · En application de l’article 8 du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, si la résidence habituelle de l’enfant est située en France, le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives à la responsabilité parentale.
21 de sept. de 2021 · Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité parentale , n° 4464 , déposé(e) le mardi 21 septembre 2021. et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 10h14
29 de abr. de 2021 · Après avoir songé à instaurer un statut de « beau-parent », le législateur a renoncé à cette idée mais permet, par plusieurs dispositions, de conférer à ce tiers particulier un rôle spécifique par ce qu’on appelle la délégation-partage de l’autorité parentale.
