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19 de abr. de 2024 · Le résumé des primes pour un locataire en 2024. Voici en bref les aides accessibles selon votre profil (sous certaines conditions d’éligibilité et selon la nature des travaux). Alors que les propriétaires ont accès à tous les mécanismes de financement, les locataires font face à un choix restreint mais tout de même ...
25 de abr. de 2024 · Le locataire dispose de droit lors de la vente du logement qu’il occupe, et notamment, il bénéficie du droit de préemption. Afin de comprendre le droit de préemption du locataire, il est indispensable d’en connaître la définition et le cadre légal dans lequel il s’érige.
30 de abr. de 2024 · Le locataire entrant obtient tous les droits garantis par les baux commerciaux ; Le locataire entrant a le droit au renouvellement du bail ou à une indemnité d’éviction ; Le locataire entrant a le droit à un loyer privilégié négocié préalablement par le locataire sortant et qui est le plus souvent inférieur au prix du marché ;
Hace 1 día · Le bailleur ne répond donc pas aux exigences fixées par la loi de 1989. Dans ce cas, la loi n'impose pas de sanctions au propriétaire, mais elle accorde des droits conséquents au locataire. En effet, le locataire est alors en droit de refuser le paiement des sommes demandées par le propriétaire au titre des charges locatives.
3 de may. de 2024 · Ainsi, les revenus locatifs des loueurs en meublé relèvent de la catégorie fiscale des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), plus avantageuse que celle des revenus fonciers dont dépendent les loueurs de logements nus. C'est l'un des principaux points différenciants et attrayants propres au LMNP, et c'est loin d'être le seul !
19 de abr. de 2024 · Chaque propriétaire bailleur doit fournir à son locataire un état des risques et pollutions (ERP) ; ce diagnostic informe des risques naturels ou technologiques auxquels le logement est exposé, tels que l'inondation, le séisme ou le recul du trait de côte.
29 de abr. de 2024 · Pour être mis en location, un logement (qu'il s’agisse d’un appartement ou d’une maison) doit respecter des règles sanitaires et de sécurité, mais aussi la législation en vigueur en termes de performance énergétique. Zoom sur les règles à respecter avant de louer votre bien. Proposer un logement décent.
