1963
Resultado de búsqueda
1 de sept. de 2023 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction.
Plus simplement, la garde à vue est le maintien à disposition, sous contrainte, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, par les forces de police, de gendarmerie, un Maire ou un Maire adjoint 2 ou des douanes Note 1, 3 dans le cadre d'une enquête judiciaire.
11 de oct. de 2023 · La garde à vue est une mesure de privation de liberté contre une personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit. Elle doit être décidée par un procureur ou un officier de police, et peut être prolongée ou abrégée selon la nature de l’infraction et l’évolution de l’enquête. Découvrez les conditions, les droits et les démarches de la garde à vue.
3 de sept. de 2017 · La garde à vue est une mesure d'arrestation qui peut être utilisée pour les infractions punies d'une peine de prison. Elle dure 24h, mais peut être prolongée si vous êtes soupçonné d'une infraction punie d'au moins 1 an de prison. Découvrez les cas particuliers, les durées selon les mineurs et les infractions les plus graves.
16 de ene. de 2020 · La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Concrètement : Vous êtes soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit. Un officier de police judiciaire vous contraint de le suivre au commissariat.
23 de ene. de 2020 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’un délit ou d’un crime. Ce site officiel vous informe sur la durée, les droits, la fin et les alternatives de la garde à vue.
8 de dic. de 2021 · La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête judiciaire. Ce guide vous explique les règles du Code de procédure pénale, les délais maximum, le rôle de l'avocat et les suites possibles d'une garde à vue.
