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23 de nov. de 2023 · Article 334. Concubinage. - Any husband who shall keep a mistress in the conjugal dwelling, or shall have sexual intercourse, under scandalous circumstances, with a woman who is not his wife, or shall cohabit with her in any other place, shall be punished by prision correccional in its minimum and medium periods.
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du ...
1 de abr. de 2022 · Un couple vivant en concubinage est donc tenu de déclarer l'ensemble de ses revenus dans sa demande d'APL. " Lorsque vous vous installez à deux, même si vous vivez en concubinage, sans être mariés ni pacsés, vous devez immédiatement déclarer ce changement dans votre espace Mon Compte sur le site caf.fr ou sur l'application mobile Caf ...
marriage. concubinage, the state of cohabitation of a man and a woman without the full sanctions of legal marriage. The word is derived from the Latin con (“with”) and cubare (“to lie”). The Judeo-Christian term concubine has generally been applied exclusively to women, although a cohabiting male may also be called a concubine.
21 de mar. de 2018 · Chapitre 4: La rupture du concubinage. L’appréhension juridique de la rupture du concubinage suppose d’envisager, d’une part, les modalités de la rupture et, d’autre part, les conséquences de la rupture. Section 1: Les modalités de la rupture. §1: Le principe : la liberté de rompre.
8 de mar. de 2023 · Longtemps ignoré par la loi, le concubinage a été défini par la loi 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
concubinage: [noun] cohabitation of persons not legally married.
