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Hace 3 días · Le décret 87-713 du 26 août 1987 précise de manière exhaustive, l'ensemble des charges récupérables pouvant être refacturées au locataire. Selon ce texte, les consommations d'électricité des parties communes d'un immeuble sont récupérables sur les locataires. En revanche, les consommations d'électricité de chaque logement ...
Hace 4 días · Vous pouvez par exemple contacter un conseiller ou juriste ADIL si vous avez : Besoin d’un conseil ADIL sur vos droits en matière d’aide au logement : Par exemple vous rencontrez des difficultés pour faire valoir vos droits en cas de garde alternée, notamment sur le partage (sous conditions) de l’APL.
Hace 3 días · En outre, elle permet aux propriétaires non-occupants de souscrire un contrat d’assurance habitation pour le locataire de leur bien immobilier. Pour les syndicats de copropriété, la loi ALUR instaure une obligation de souscription à une assurance responsabilité civile, évitant ainsi des risques financiers en cas de sinistre.
1 de abr. de 2024 · Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.. C'est au propriétaire de ...
Hace 4 días · Si le locataire persiste à enfreindre son devoir de diligence, le bailleur pourra résilier le contrat de bail de manière anticipée en respectant un délai de trente jours pour la fin d’un mois.
Hace 9 horas · Très présent dans les médias depuis la baisse de la note souveraine française, le locataire de Bercy a de nouveau exclu toute hausse d'impôts, "jusqu'en 2027 même".
Hace 3 días · L'usufruit représente le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire. Ce droit juridique engendre des droits avantageux (par exemple, la mise en location et sa gestion) mais également des obligations vis à vis des nu-propriétaires, c'est à dire ceux qui sont propriétaires légalement sans avoir la jouissance du bien.
