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Hace 4 días · La loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle est celle de l’Etat du lieu où le fait dommageable s’est produit. En cas de délit complexe, ce lieu s’entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que du lieu de réalisation de ce dernier. Le lieu de réalisation du dommage étant fortuit, il convient de ...
Hace 1 día · Le recours en garantie, quant à lui, concerne l’hypothèse où un débiteur après avoir été assigné par le créancier va appeler en garantie un coresponsable. Il s’agit d’une action personnelle du débiteur en réparation d’un préjudice qui lui est propre et qui est causé par l’assignation principale du créancier.
Hace 4 días · Le préjudice s’élèverait à plus de 130 ans euros. Au Royaume-Uni, une étude a révélé, ce vendredi 24 mai 2024, que 70 % des verres d’alcools servis à travers le pays n’étaient pas ...
Hace 6 días · Le célèbre domaine gersois a récemment obtenu réparation du préjudice subi pour ses marques "Première Grives" et "Dernières Grives", victimes de contrefaçon et parasitisme.
