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28 de jul. de 2023 · Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge.
28 de feb. de 2023 · Le divorce pour faute est une procédure qui suppose la violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage par l'un des conjoints. Découvrez les motifs, les preuves, la durée et les effets du divorce pour faute selon le Code civil et la jurisprudence.
26 de abr. de 2023 · Votre époux ou épouse n'est pas d'accord pour divorcer ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.
15 de jul. de 2022 · Le divorce pour faute est un divorce contentieux basé sur une violation grave des droits et obligations du mariage. Découvrez les fautes acceptées par le tribunal, les moyens de les prouver, les étapes de la procédure et les conséquences pour les époux.
19 de may. de 2018 · Le divorce pour faute est l’archétype du divorce sanction : il vise à punir l’époux qui a manqué à ses obligations conjugales. Pendant longtemps, le divorce pour faute était le seul moyen pour les époux de sortir des liens du mariage. Il demeurait néanmoins limité à des causes déterminées.
28 de may. de 2021 · Le divorce pour faute est une voie contentieuse qui permet de séparer les époux en cas de violations graves des devoirs du mariage. Découvrez les motifs retenus par la loi, les preuves à fournir et les étapes à suivre pour engager cette procédure.
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
