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16 de mar. de 2023 · Vous souhaitez savoir ce qu'est la délégation de l'autorité parentale, quel est son but, si elle peut être partielle, totale, volontaire ou forcée, qui peut la demander, quelle est sa...
11 de dic. de 2020 · En France, l’autorité parentale se définit comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant.
29 de abr. de 2021 · Après avoir songé à instaurer un statut de « beau-parent », le législateur a renoncé à cette idée mais permet, par plusieurs dispositions, de conférer à ce tiers particulier un rôle spécifique par ce qu’on appelle la délégation-partage de l’autorité parentale.
La compétence internationale du juge français pour statuer sur la responsabilité parentale (exercice de l’autorité parentale, fixation de la résidence habituelle de l’enfant, droit de visite du parent non-gardien…) est déterminée sur la base du règlement Bruxelles II ter (règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 ...
À qui transmettre ce formulaire ? Tribunal judiciaire. Consulter la notice en ligne. Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Délégation de l'autorité parentale. Besoin...
24 de may. de 2024 · Quels sont les droits et les devoirs des parents ? Qui exerce l'autorité parentale ? Comment s'exerce l'autorité parentale ? Dans quels cas l'autorité parentale prend-elle fin ? Qui peut...
12 de nov. de 2020 · En application de l’article 8 du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, si la résidence habituelle de l’enfant est située en France, le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives à la responsabilité parentale.
