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Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension ...
Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 11530*11 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le ...
9 de nov. de 2022 · Le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat spécialisé dans le domaine du droit de la famille. Ses compétences sont diverses. Elles comprennent notamment les affaires relatives au calcul des pensions alimentaires ou des prestations compensatoires, au divorce et à la séparation de corps, à l'exercice de l'autorité ...
13 de ago. de 2015 · Ce guide vous explique les procédures à suivre pour saisir le juge aux affaires familiales selon votre situation. Vous y trouverez des conseils sur la médiation, l'assistance juridique, les pièces à fournir et les délais d'audience.
6 de mar. de 2023 · Le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat spécialisé dans le droit de la famille. Il intervient dans les procédures de divorce, d'autorité parentale et d'homologation de décisions.
5 de ene. de 2024 · Le formulaire cerfa 11530 (version 2024) en téléchargement ci-dessous vous permet de faire une demande au JAF en vue de fixer ou faire modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle des enfants.
En cas d'accord total, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
