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16 de feb. de 2022 · Les citoyens, en observant et analysant l’action publique, en prodiguant des conseils et des recommandations aux autorités ayant une influence effective sur la décision publique œuvrent à la ...
La consultation du peuple, en application de notre loi fondamentale, est d’une légitimité bien supérieure à l’interprétation de ses sentiments, voire de ses pulsions. Dans les situations importantes, qui touchent à l’organisation de nos institutions et aux pouvoirs publics, la consultation populaire est une exigence démocratique.
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25 de oct. de 2023 · ARTICLES MODIFICATIONS 1 Remplacer au paragraphe 5° les mots «Loi sur la consultation populaire (chapitre C-64.1)» par les mots «Loi électorale (chapitre E-3.3)» 2 3 Remplacer le quatrième alinéa par le suivant: «Un électeur qui est membre de l’Assemblée nationale et qui représente une circonscription autre que celle où se trouve son domicile peut être considéré comme ...
La consultation populaire peut être demandée par les citoyens eux-mêmes, via un formulaire que le pouvoir local doit établir et tenir à leur disposition. Si la demande est soutenue par un nombre suffisant de signatures, la commune ou la province est tenue d'organiser la consultation populaire. Peuvent y participer tous les habitants âgés ...
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