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28 de jul. de 2023 · Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge.
28 de feb. de 2023 · Le divorce pour faute est encadré par la loi et le Code civil. Quels faits peuvent justifier un divorce pour faute, avec des exemples tirés de la jurisprudence.
26 de abr. de 2023 · Votre époux ou épouse n'est pas d'accord pour divorcer ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.
15 de jul. de 2022 · Le déroulement de la procédure. Quelle décision peut prendre le juge ? Est-il possible de la contester ? Combien coûte un divorce pour faute ? Quelles conséquences pour les époux ? Télécharger le PDF. Explorez le processus d’un divorce pour faute à travers cette infographie, détaillant étape par étape les implications et les procédures :
19 de may. de 2018 · Le divorce pour faute est l’archétype du divorce sanction : il vise à punir l’époux qui a manqué à ses obligations conjugales. Pendant longtemps, le divorce pour faute était le seul moyen pour les époux de sortir des liens du mariage. Il demeurait néanmoins limité à des causes déterminées.
28 de may. de 2021 · Divorce pour faute : caractéristiques. Quand un époux s'engage sur une procédure de divorce pour faute, c'est qu'il attache une importance particulière à quitter son conjoint en...
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
