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  1. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsDivorce pour faute | Service-Public.fr

    28 de jul. de 2023 · Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge.

  2. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsDivorcer devant le juge : procédure | Service-Public.fr

    26 de abr. de 2023 · Votre époux ou épouse n'est pas d'accord pour divorcer ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.

  3. www.village-justice.com › articles › divorce-pour-faute-quels-sont-les-agissementsDivorce pour faute : quels sont les agissements fautifs

    2 de mar. de 2022 · Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (art 242 du Code Civil).

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  5. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsComment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement,...

    La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de son avocat (jugement de divorce par ex.).

  6. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsDivorce, séparation de corps | Service-Public.fr

    Réponses ! Faut-il avoir un avocat pour divorcer ? Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ? Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la...

  7. www.notaires.fr › fr › couple-familleDivorce : quelle procédure en cas de divorce - Notaires

    10 de mar. de 2022 · Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute. Le divorce par consentement mutuel (articles 229-1 à 232 du C. civil)

  8. www.droits.fr › divorce-pour-fauteDivorce pour faute : notre juriste fait le point en 2024 - Droits

    7 de jul. de 2022 · Divorce pour faute : conditions. Les conditions pour espérer qu’un juge aux affaires familiales prononce un divorce pour faute sont au nombre de 3 : Un acte ou un fait imputable au conjoint; Une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligation du mariage; Une faute qui rend intolérable le maintien de la vie commune