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Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension ...
Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 11530*11 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le ...
5 de ene. de 2024 · Le formulaire cerfa 11530 (version 2024) en téléchargement ci-dessous vous permet de faire une demande au JAF en vue de fixer ou faire modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle des enfants.
9 de nov. de 2022 · Le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat spécialisé dans le droit de la famille. Il peut être saisi par requête ou assignation pour trancher sur des affaires liées au divorce, à la paternité, à l'autorité parentale ou à l'obligation alimentaire.
13 de ago. de 2015 · Ce guide vous explique les procédures à suivre pour saisir le juge aux affaires familiales selon votre situation. Vous y trouverez des conseils sur la médiation, l'assistance juridique, les pièces à fournir et les délais d'audience.
En cas d'accord total, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
19 de feb. de 2021 · Affaires familiales. Compétences exclusives du juge aux affaires familiales : * fonctionnement des régimes matrimoniaux et indivisions entre personnes liées par un PACS ou entre concubins * séparation de biens judiciaire * divorce, séparation de corps et leurs conséquences
